Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1849
15e législature
Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849, déposée le mercredi 10 avril 2019.
