Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 avril 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers, n° 1849, déposée le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 18h05