Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 mai 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances, n° 1960, déposée le mercredi 22 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.