TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes

15^e législature

Proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes (dépôt le mardi 2 juillet 2019).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes, n° 2087, déposée le mardi 2 juillet 2019.

Mise en ligne : mardi 2 juillet 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.