Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils en cas d'un enfant naturel de moins de 21 ans - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 2227, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.