Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 2227, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 2227, déposée le mercredi 11 septembre 2019.