Sécurisation des mandats électoraux municipaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux, n° 2385, déposée le mercredi 6 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2019 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.