Les étapes de la procédure

3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, portant diverses mesures de justice sociale, n° 260 > , déposé(e) le vendredi 3 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales