Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19 (dépôt le mardi 28 avril 2020).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, n° 2867, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mardi 28 avril 2020 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.