Taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, n° 2953, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 16h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.