Crise du covid-19 et commerces - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants", n° 3142, déposée le mardi 30 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.