Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi :

Article unique : Mieux informer les citoyens : mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public

Restriction du champ de la proposition de loi aux plateformes dont le seuil minimal d’activité est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois et extension de l’obligation de certification aux services de vidéoconférence les plus utilisés [CE5 de M. Christophe Naegelen, rapporteur].

Obligation de certification par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente [CE6 de Christophe Naegelen, rapporteur].

Présentation du « cyberscore » au consommateur dès la première page de connexion [CE9 de Christophe Naegelen, rapporteur].