Justice de proximité et réponse pénale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 février 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Alain Marc et M. Dimitri Houbron , rapporteurs.