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Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites, n° 3442
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 17h20
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Philippe Meyer,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robert Therry,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala.