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Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h13
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Edith Audibert,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Robert Therry,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala.