Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, n° 3446, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h13
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.