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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie,

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie, n° 4241 , déposé(e) le jeudi 10 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 10 juin 2021 à 18h25

1ère lecture