Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 14 décembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée, n° 3673, déposée le lundi 14 décembre 2020.Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00