Proposition de loi n°3673 - 15e législature

Proposition de loi n°3673 visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée

Proposition de loi n°3673 (Sommaire)

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