Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée, n° 3673
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Yves Hemedinger,
M. Gérard Menuel,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry,
M. Xavier Batut,
M. Pierre Vatin,
M. Vincent Descoeur,
Mme Marianne Dubois,
M. Fabrice Brun.