- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, n° 3679
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2020 à 18h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
M. Philippe Meyer,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Michèle Tabarot,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Pierre Cordier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jacques Cattin,
Mme Emmanuelle Anthoine.