Proposition de loi, n° 3679

Proposition de loi visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, n° 3679, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Proposition de loi, n° 3679 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON