Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, n° 3679, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2020 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.