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Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 3920
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 21h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Bouley,
Mme Josiane Corneloup,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Guy Teissier,
M. Robert Therry,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Nicolas Forissier,
Mme Virginie Duby-Muller.