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Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française, n° 3961
, déposé(e) le mardi 9 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 15h45
Les cosignataires
M. Philippe Gosselin,
M. Guillaume Larrivé,
M. Jean-François Parigi,
M. Julien Dive,
M. Robin Reda,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Bernard Bouley,
M. Fabien Di Filippo,
M. Michel Vialay,
Mme Sandra Boëlle,
M. Nicolas Forissier,
Mme Edith Audibert,
M. Guillaume Peltier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Didier Quentin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Michel Herbillon,
M. Bernard Deflesselles,
M. Arnaud Viala,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Viry,
Mme Michèle Tabarot,
M. Claude de Ganay,
M. Éric Pauget,
M. Philippe Meyer,
Mme Nathalie Serre.