Proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française, n° 3961, déposée le mardi 9 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3961
15e législature
