Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 24 mars 2021
Première lecture au Sénat
Mercredi 24 mars 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 juin 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 17 décembre 2021
Première lecture au Sénat
Mercredi 24 mars 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 24 juin 2021 (15e législature)