Gestion de la sortie de crise sanitaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 28 avril 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 avril 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 avril 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 mai 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 27 mai 2021
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 31 mai 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 avril 2021 (15^e législature)

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105, déposé le mercredi 28 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h16
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  
  Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h16
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  
  Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h16

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 avril 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105, déposé le mercredi 28 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 28 avril 2021 à 18h16
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 28 avril 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4105

Voir les 162 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105), n° 4141

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105), n° 4141, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 22h51

Texte de la commission

Mercredi 5 mai 2021

Texte de la commission, n° 4141-A0, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 16h15
Discussion en séance publique

Lundi 10 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 16h15

Amendements déposés sur le texte n° 4141

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 234 amendements

Voir les 19 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 11 mai 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 11 mai 2021, T.A. n° 609

Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 15h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 571, déposé le mercredi 12 mai 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°571), n° 596

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°571), n° 596, déposé le lundi 17 mai 2021.

Texte de la commission

Lundi 17 mai 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°571)., n° 597, déposé le lundi 17 mai 2021.

Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 18 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°571)., n° 597, déposé le lundi 17 mai 2021.

Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°571 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 18 mai 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 18 mai 2021, T.A. n° 107

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 19 mai 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4177, déposé le mercredi 19 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 12h15
Convocation

Mercredi 19 mai 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 20 mai 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4182, déposé le jeudi 20 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 21 mai 2021 à 19h18

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 20 mai 2021

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4177), n° 621, déposé le jeudi 20 mai 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 20 mai 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire., n° 4182-A0, déposé le jeudi 20 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 20 mai 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4177)., n° 622, déposé le jeudi 20 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 25 mai 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire., n° 4182-A0, déposé le jeudi 20 mai 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 16h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 25 mai 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 25 mai 2021, T.A. n° 614
  
  Mise en ligne : mardi 25 mai 2021 à 23h10
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 27 mai 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4177)., n° 622, déposé le jeudi 20 mai 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 27 mai 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le 27 mai 2021, T.A. n° 118
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 27 mai 2021

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 27 mai 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Lundi 31 mai 2021

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2021-819 DC du Conseil Constitutionnel du lundi 31 mai 2021

Promulgation de la loi

Lundi 31 mai 2021

Loi n°2021-689 du lundi 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er juin 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, A </div> </td> <td>Détermination des éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-724 du 7/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, E </div> </td> <td>Détermination des modalités d’application du II de l'article 1er de la loi, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des Etats membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du B. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-901 du 6/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, XVII </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles et date jusqu'à laquelle (cette date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021) les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1331 du 13/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, A </div> </td> <td>Seuils de nombre de salariés et de total de bilan en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1355 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, B </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles la liste des créances de chaque créancier, établie par le débiteur, fait l'objet d'un contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, C </div> </td> <td>Délais pendant lesquels les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III, B </div> </td> <td>Conditions et formes du recours contre la décision du juge-commissaire, saisi par le mandataire désigné, le débiteur ou le créancier, statuant sur la créance dans les conditions fixées par l'article L. 624-2 du code du commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, IV, B </div> </td> <td>Montant de créances en-deçà duquel celles-ci ne peuvent être affectées par le plan. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> </td> <td>Annulation de l'élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane, au plus tard le 12 juin 2021 si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-09d28841-424f-4bed-82c0-789f3a48071f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris, l'élection pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane s'est tenue. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 1° </div> </td> <td>Organisation du renouvellement général de l'assemblée de Guyane au plus tard en octobre 2021, s'il est fait application du I de l'article 15 de la loi relatif à l'annulation de ladite élection </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3e922785-0017-4395-b846-c5952b5382fb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, III </div> </td> <td>Convocation des électeurs pour l'élection consulaire dans les circonscriptions où l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée du fait de la situation locale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-74bf5ee9-efd3-47e3-9f43-8482830823f7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris, les élections consulaires se sont tenues les 29 et 30 mai 2021. </span></td> </tr></tbody></table>