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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Texte de l’accord international

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Michel Herbillon , rapporteur.

Nomination : mercredi 21 juillet 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR

    - nomination rapporteur

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