- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561
, déposé(e) le mercredi 5 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 7 juillet 2021
Discussion en séance publique
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Michel Herbillon , rapporteur.
Nomination : mercredi 21 juillet 2021
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR
- nomination rapporteur