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Modernisation de la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246
, déposé(e) le mardi 15 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 18h10