Proposition de loi, n° 4246

Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246, déposée le mardi 15 juin 2021.

Proposition de loi, n° 4246 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON