Modernisation de la lutte contre la contrefaçon - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.