Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 4652 , déposé(e) le jeudi 4 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 5 novembre 2021 à 18h40