Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 130, déposée le mardi 12 juillet 2022.

Proposition de loi, n° 130 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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