Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 130 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h15