Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 4560 , déposé(e) le mercredi 13 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 11h12