Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi organique, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 227 > , déposé(e) le vendredi 26 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale