Instauration du référendum d'initiative citoyenne

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne , déposé(e) le mercredi 6 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 14 octobre 2021 à 12h30

L'auteur de la proposition