Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 18 octobre 2021
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 18 octobre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 octobre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, n° 4570, déposée le jeudi 14 octobre 2021.Mise en ligne : lundi 18 octobre 2021 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.