Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, n° 5105 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 17h47