Pour une protection des biens communs

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576 , déposé(e) le lundi 18 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 18 octobre 2021 à 17h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Dharréville , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 4576
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 11h00 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4576
Agenda et comptes-rendus des débats