Protéger nos enfants des violences sexuelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 4647, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 15h38
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.