Proposition de loi, n° 4647

Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 4647, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Proposition de loi, n° 4647 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON