Protéger nos enfants des violences sexuelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, n° 4647 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 15h38

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires