Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 4939 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30 L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault