Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 4939, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4939
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 4939, déposée le mardi 25 janvier 2022.
