Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 4939, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.