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Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dossier lié

Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (Proposition de loi ordinaire)

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, n° 5134 , déposé(e) le vendredi 25 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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