Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.