Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4951
15e législature
Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951, déposée le mardi 25 janvier 2022.
