Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951, déposée le mardi 25 janvier 2022.
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Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951, déposée le mardi 25 janvier 2022.