Prise en compte des usages numériques au Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle pour une prise en compte des usages numériques au Parlement, n° 5141, déposée le mercredi 2 mars 2022.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.