Proposition de loi, n° 5141

Proposition de loi constitutionnelle pour une prise en compte des usages numériques au Parlement, n° 5141, déposée le mercredi 2 mars 2022.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission